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Obtenir la licence de transport communautaire
21/02/2017
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Obtenir licence de transport communautaire

En janvier dernier nous vous présentions l’ensemble des étapes à suivre pour obtenir votre licence de transport. Ce mois-ci nous allons nous intéresser à la licence communautaire. Elle est spécifique au transport européen et s’adresse à une certaine catégorie de transporteur. TTT vous accompagne dans vos démarches, suivez le guide.

 

Qu’est-ce que la licence de transport communautaire ?

La licence communautaire permet aux entreprises européennes de transport de marchandises d’effectuer des livraisons sur l’ensemble du territoire européen. A la différence de la licence de transport intérieur, elle ne peut être acquise que par les transporteurs ayant des véhicules de plus de 3.5T. Cependant, il existe une petite exception pour les entreprises des DOM. Elles obtiendront une licence de transport intérieur quel que soit leur tonnage et si elles limitent leur activité dans leur département.

 

Quels pays sont concernés ?

Cette licence concerne tous les pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse. Vous pouvez retrouver la liste complète des pays membres sur le site du Gouvernement.

 

Quelles sont ses particularités ?

Les licences communautaires peuvent être délivrées pour une durée maximale de dix ans renouvelable. Le renouvellement de votre licence peut être effectué grâce au CERFA n°13437.

Chaque transporteur peut demander autant de copies de sa licence que lui permet sa capacité financière en fonction du nombre de véhicules qu’il possède. Pour le premier véhicule de plus de 3.5T, sa capacité financière doit être de 9000€ puis de 5000€ pour les suivants. Le transporteur doit conserver l’original de sa licence au siège de l’entreprise et les copies doivent être en permanence à bord des camions.

Lors d’une livraison dans un pays étranger, le titulaire de la licence de transport communautaire peut effectuer trois transports sur le territoire national dans un délai de sept jours et avec le même véhicule. Cette réglementation permet aujourd’hui d’éviter une mise en concurrence déséquilibrée. C’est ce qu’on appelle le cabotage.

 

Comment faire ma demande de licence ?

Pour effectuer votre demande de licence, c’est très simple. Il vous suffit de remplir le formulaire CERFA n°14557.

Pour connaître l’ensemble des démarches à effectuer pour obtenir une licence de transport, nous vous invitons à découvrir notre article qui vous explique comment faire votre demande.

Obtenir une licence de transport communautaire

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